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Dossiers d'information Mairie




 Abonnement transport .... à moitié prix pour les salariés


L’ABONNEMENT TRANSPORT A MOITIE PRIX POUR LES SALARIES 
Depuis le 1er janvier 2009, l’employeur a l’obligation de rembourser la moitié des frais d’abonnement de transports en commun de ses salariés. Il s’agit de la généralisation à la province de ce qui se fait à Paris avec le remboursement partiel de la "carte orange". La mesure est encore trop peu connue. La commission "vie du réseau" de Viacités, le 13 janvier 2010, en a fait le constat, au regard du faible nombre de demandes d’attestation qui lui parviennent.


Pourtant le décret du 30 décembre 2008 et sa circulaire d’application du 28 janvier 2009 sont clairs : tout salarié qui effectue le trajet entre sa résidence et son lieu de travail en utilisant les transports en commun ou un service public de location de vélos (type V’éol), peut bénéficier d’une prise en charge partielle du prix de son abonnement. Cette participation est à la charge de l’employeur. Elle est égale au minimum à 50% du coût, mais peut être plus élevée si l’employeur le décide. Cette aide, qui doit apparaître sur la feuille de paye, n’est soumise ni aux charge sociales, ni à l’impôt sur le revenu. Dans certains cas, l’employeur peut refuser : par exemple si le salarié perçoit déjà des indemnités pour ses déplacements domicile-travail d’un montant supérieur à ce que serait la prise en charge de l’abonnement de transports en commun. La prime de transport concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.


Le remboursement ne concerne pas le simple ticket de bus ou de train, mais seulement les abonnements, quelle qu’en soit la durée. Seule obligation pour le salarié : présenter un justificatif. Tous les salariés, y compris les intérimaires et les employés à temps partiel, ont droit à la prime transport (excepté, pour l’instant, les agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière).


Enfin, rappel : même si vous êtes possesseur d’un abonnement, pensez à valider chaque trajet. C’est le seul moyen pour Viacités d’évaluer avec précision le trafic réel.
Alain Leménorel, délégué Viacités



 Taxes locales


Faisant suite à une délibération du Conseil municipal de mars 2008, convoqué en séance publique ordinaire, il a été décidé de ne pas augmenter les taxes locales.

Taxes foncières sur Epron
 Taxes foncières
AnnéeCommuneDépartementRégionTaxe spéciale d'équipementOrdures ménagères
Taux 200427,84%11,88%4,29%0,0749%8,25%
Taux 200527,84%12,77%4,80%0,056%8,90%
Taux 2006     
Taux 2007     
Taux 2008     


TéléchargerEnsemble des taxes - commune d'Epron
Taille : 64 ko - Dernières modifications : 11/10/2005
 


 Taxes communales 2010


Conformément à l’engagement pris en mars 2008 et, pour ne pas, dans la conjoncture actuelle, alourdir la charge des contribuables (soumis depuis 2009 aux taxes additionnelles de Caen la mer), il a été décidé, à l’unanimité, de maintenir à leurs niveaux antérieurs les taux des trois taxes communales, soit :
                        11,27% pour la taxe d’habitation
                        27,84% pour le foncier bâti
                        38,46% pour le foncier non bâti
            Pour autant, le montant à payer sera majoré en proportion de la revalorisation des bases d’imposition décidée par l’Etat, et fixée à 1,2% par la loi de finances 2010 (inflation prévisionnelle).



 Recensement militaire


Qui est concerné ?
Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant.
Recensement et nationalité française
Si vous avez acquis la nationalité française (naturalisation, déclaration...) entre 16 et 25 ans, vous devez vous faire recenser dans le mois qui suit la date d'acquisition de la nationalité française.
Si vous pouviez répudier ou décliner la nationalité française (personne ayant un seul parent de nationalité française, née hors de France...) sans avoir fait jouer ce droit, vous devez vous faire recenser dans le mois qui suit vos 19 ans.
Où et comment se faire recenser ?
Lieu du recensement
Vous devez vous présenter à la mairie.
Si vous ne pouvez pas faire ces démarches personnellement, elles peuvent être accomplies par votre représentant légal si vous êtes mineur (parents, tuteur...).
Déclaration
Il convient de déclarer :
·         votre nom (nom de famille et éventuellement nom d'usage), vos prénoms, vos date et lieu de naissance, ainsi que les éléments concernant vos parents
·         votre adresse,
·         votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Pièces à fournir :
·         une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
·         un livret de famille,
Si vous êtes atteint d'un handicap ou d'une maladie invalidante et que vous souhaitez être dispensé de l'appel de préparation à la défense, il convient de  présenter votre carte d'invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Attestation de recensement
Une attestation de recensement vous est délivrée.
Elle est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics.
Attention, cette attestation doit être conservée soigneusement car les mairies ne délivrent pas de duplicata. En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif au bureau du service national dont vous dépendez.
Défaut de recensement
En cas d'absence de recensement dans les délais
Vous êtes en irrégularité. Vous ne pourrez notamment pas passer les concours et examens d'État (par exemple, le baccalauréat).
Régularisation
Pour régulariser votre situation, à tout moment et avant l'âge de 25 ans, vous devez vous déclarer auprès de votre mairie.
L'attestation de recensement vous est alors remise.
Changement de domicile ou de situation
Après le recensement, vous devez informer les autorités militaires de tout changement de votre situation.  



 T.L.P.E. (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure)


Réunion d’information sur la T.L.P.E.
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure remplace les différentes taxes existantes sur la publicité.
Le maire d’Epron et les membres de la commission finance ont invité les commerçants et les professionnels de la commune à une réunion d’information sur la mise en place de cette taxe le lundi 10 Mai.

Etaient présents : Mme Claire BERNARD de »Actuel Coiffure », M Claude CONBENN, Directeur de » JARDILAND », M Laurent HULINE, Gérant de « D.L.H ». et M Dominique DUBISCQ de » l’Informatique pour Tous ». Excusé : Mme Hélène GEHANNE de « Le Salon d’Hélène »

La T.L.P.E. concerne à la fois les panneaux publicitaires et les enseignes commerciales.
Pour une bonne compréhension de l’application de cette taxe, il est fait une distinction entre les publicités et les enseignes commerciales, de même, il est précisé que les affichages obligatoires comme les tarifs, ne seront pas pris en compte. Le document communiqué lors de la réunion présentait les modalités de mesure des surfaces des différents modes d’affichages.

Les panneaux publicitaires seront taxés des le premier m², cela concerne principalement les panneaux 4m x 3m et les pré-enseignes. Il est rappelé à toutes les personnes concernées que le « REGLEMENT LOCAL EN MATIERE DE PUBLICITE ENSEIGNES ET PREENSEIGNES » de la commune est applicable depuis juin 2008.

Afin de ne pas pénaliser le commerce locale, la commune à choisi d’exonérer les enseignes de moins de 7m² (toutes surfaces cumulées pour un même commerce). Il semble donc que seule l’entreprise JARDILAND soit concernée. M CONBENN fait part à la commune qu’un service au siège social de son entreprise s’occupera de gérer cette taxe  M HULINE fait part de ces doutes sur la surface effective de ses enseignes et fera les calculs nécessaires.

Il est enfin rappeler à tous qu’il est obligatoire de faire une déclaration, même en cas de non imposition.


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