Plan Local d'Urbanisme P.L.U.

Permis de construire et autorisation d'urbanisme

Vous êtes propriétaire ou locataire et vous souhaitez effectuer des travaux chez vous. Dans ce cas, et selon la nature de vos projets, il vous faudra déposer à la Mairie une demande d'autorisation ou une déclaration.

Les principales autorisations sont :
La déclaration préalable
Le permis de construire
Le permis d’aménager
Le permis de démolir

En pratique, vous serez essentiellement concernés par les 2 demandes d’autorisation d’urbanisme suivantes. :

Déclaration préalable
Dans quel cas ?
·         Création d’une surface hors œuvre brute (Shob) de moins de 40 m² (abri de jardin, piscine…) Toutefois, entre 20 et 40 m², un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil de 170 m²,
·         Modification du volume du bâtiment entraînant le percement (ouverture de fenêtre…) ou l'agrandissement d'un mur extérieur,
·         Modification de l'aspect extérieur du bâtiment (façade, toiture, ravalement de façade, clôture…)
·         Changement de la destination du bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.
·         Division de terrains.

Permis de construire
Dans quel cas ?
·         Création d’une surface hors œuvre brute (Shob) de plus de 40 m²,
·         Modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation),
·         Sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé (ne concerne pas la commune).

Attention
- Ne jamais commencer des travaux sans autorisation ou déclaration.
- L'affichage visible et lisible du domaine public de votre autorisation ou déclaration est obligatoire sur le terrain.
- Toute autorisation d'urbanisme peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai réglementaire de 2 mois à compter de l'affichage sur le terrain.
- Des sanctions réglementaires sont prévues en cas de défaut d'autorisation et d'affichage.
Pour plus d’informations ou pour télécharger des formulaires de demande d’autorisation d’urbanisme, vous pouvez vous rendre sur le site officiel de l’administration française http://vosdroits.service-public.fr/N319.xhtml

Le PLU fixe les régles autorisées ou non en matière de construction et/ou d'aménagement.
Il doit et sera impérativement appliqué.

A quoi sert le P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme de la commune) ?

Le P.L.U. regroupe l’ensemble des prescriptions applicables ou non sur la commune.
Il complète les règlements existants pouvant s’appliquer sur le territoire.

La commune est découpée en « zones », chacune ayant un règlement spécifique à appliquer.

Le PLU divise le territoire de la commune en trois zones :
Les zones dites « urbaines » identifiées par un signe commençant par la lettre U.
Les zones « à urbaniser » dont le sigle commence par les lettres AU.
Les zones à caractère « naturel » repérées par la lettre N.
Lorsqu’un terrain est concerné par ces prescriptions, le droit des sols qui lui est applicable est le résultat des règles énoncées pour la zone dans laquelle il est classé.

C’est ainsi que l’on trouve des dispositions applicables pour :
l’occupation et l’utilisation du sol, les accès et voiries, l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives, à la hauteur maximale des constructions, à l’aspect extérieur, au stationnement des véhicules.

A titre d’exemple en Zone UDg, qui correspond à la rue Eole :
Pour l’aspect extérieur-clôture on trouve :
11.22 Les clôtures sur rue sont interdites, qu’elles soient végétales, en maçonnerie ou grillagées, ainsi que sur les limites latérales comprises entre la rue et la façade.
11.23 Les clôtures latérales seront constituées soit :
- de grillage plastifié vert complété par des haies vives continues plantées des deux cotés.
- de haies vives plantées en mitoyenneté sur la limite séparative.
11.24 La hauteur maximum des clôtures végétales et grillage plastifié est fixée à 1 mètre.
11.25 Des prescriptions peuvent être édictées en vue d’assurer une harmonisation des clôtures par rapport aux clôtures riveraines, et/ou au sein d’une même propriété en cas de clôtures mixtes.

Plan Local d'Urbanisme P.L.U.

Plan Local Urbanisme P.L.U. (Approuvé le 17/1/2005)