Permis de construire et autorisation d'urbanisme

Vous êtes propriétaire ou locataire et vous souhaitez effectuer des travaux chez vous. Dans ce cas, et selon la nature de vos projets, il vous faudra déposer à la Mairie une demande d'autorisation ou une déclaration.

Les principales autorisations sont :
La déclaration préalable
Le permis de construire
Le permis d’aménager
Le permis de démolir
 
En pratique, vous serez essentiellement concernés par les 2 demandes d’autorisation d’urbanisme suivantes. :
 
Déclaration préalable
Dans quel cas ?
·         Création d’une surface hors œuvre brute (Shob) de moins de 40 m² (abri de jardin, piscine…) Toutefois, entre 20 et 40 m², un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil de 170 m²,
·         Modification du volume du bâtiment entraînant le percement (ouverture de fenêtre…) ou l'agrandissement d'un mur extérieur,
·         Modification de l'aspect extérieur du bâtiment (façade, toiture, ravalement de façade, clôture…)
·         Changement de la destination du bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.
·         Division de terrains.

Permis de construire
Dans quel cas ?
·         Création d’une surface hors œuvre brute (Shob) de plus de 40 m²,
·         Modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation),
·         Sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé (ne concerne pas la commune).
 
Attention
- Ne jamais commencer des travaux sans autorisation ou déclaration.
- L'affichage visible et lisible du domaine public de votre autorisation ou déclaration est obligatoire sur le terrain.
- Toute autorisation d'urbanisme peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai réglementaire de 2 mois à compter de l'affichage sur le terrain.
- Des sanctions réglementaires sont prévues en cas de défaut d'autorisation et d'affichage.
Pour plus d’informations ou pour télécharger des formulaires de demande d’autorisation d’urbanisme, vous pouvez vous rendre sur le site officiel de l’administration française http://vosdroits.service-public.fr/N319.xhtml

Le PLU fixe les régles autorisées ou non en matière de construction et/ou d'aménagement.
Il doit et sera impérativement appliqué.

  Nouveaux formulaires de permis de construire et autres autorisations d’urbanisme au 1^er mars 2012.
 
Pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires entrées en vigueur le 1^er mars 2012, les formulaires des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager…) sont modifiés.
Nous attirons votre attention sur les points ci-après.
-          Les dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme, qui sont déposés depuis le 1^er mars 2012, ne doivent plus faire référence à la SHOB et à la SHON mais à la surface de plancher.
-          Le demandeur doit indiquer sa date et son lieu de naissance
-          Le demandeur doit faire figurer la puissance électrique nécessaire au projet, si son projet nécessite une puissance électrique supérieure à 12 kVA monophasé (ou 36 kVA triphasé).
-          Un volet consacré à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions a été rajouté aux formulaires ;
 
ÄLa déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions doit être remplie. A défaut, le dossier est irrecevable.
 
* Dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l’aménagement, seule la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) peut, pour les dossiers déposés à partir du 1^er mars 2012, calculer et liquider les taxes d’urbanisme (taxe d’aménagement, redevance d’archéologie…). De ce fait, l’instruction de ce « dossier fiscal » est réalisée par son service, en charge de l’urbanisme, qui met en œuvre la procédure contradictoire, si la déclaration présente des incohérences ou si elle est insuffisamment remplie. Il procède à des contrôles a posteriori des dossiers dont la déclaration fiscale est sujette à caution.