Pour mémoire, en matière de « Stationnement interdit », le code de la route stipule (Art. R.417-9 et suivants) :
l Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.
l Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.
l Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
l Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
l Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues aux articles précités encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
l Toute contravention aux articles précités donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Pour mémoire, la présence de bande jaune en bordure de chaussée signifie « stationnement interdit ». De même le stationnement à proximité d’un carrefour dans la limite d’environ 4 mètres, est interdit.
 
L’ensemble des arrêtés concernant ces règlements et dispositions sur la commune, a fait l’objet d’une mise à jour pour application.

La mairie ne délivre plus de passeport !

Attention:
La mairie d'Epron ne délivre plus de passeports.
Vous devez vous adresser dans l'une des mairies suivantes:

Cliquez l'image pour les formalités administratives

Pour avoir connaissance des pièces ou documents administratifs à fournir, vous pouvez consulter la rubrique "Formalités administratives".
Cliquez l'image.